Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 1.1 du 2017-06-17 au 2020-12-28 :
1.1 (1) Pour l’application du paragraphe 9.3(1) de la Loi, est un membre de la famille de l’étranger politiquement vulnérable, du national politiquement vulnérable ou du dirigeant d’une organisation internationale :
(2) Pour l’application de la définition de national politiquement vulnérable au paragraphe 9.3(3) de la Loi, la période est de cinq ans.
- DORS/2007-122, art. 20
- DORS/2016-153, art. 16
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