Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 1.2 du 2008-06-23 au 2014-01-30 :


 Les articles 11.1, 12, 13, 14, 14.1, 15.1, 53.1, 54, 54.1 et 54.2 ne s’appliquent pas à l’égard des activités d’acquisition de cartes de crédit d’une entité financière.

  • DORS/2007-122, art. 20
Date de modification :