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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 35 du 2021-06-01 au 2024-02-06 :


 L’entreprise de services monétaires étrangère tient un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de toute somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus qu’elle reçoit d’une personne ou entité se trouvant au Canada au cours d’une seule opération, sauf celle qu’elle reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

  • DORS/2019-240, art. 28

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