Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2009-09-27 :

  •  (1) Toute déclaration exigée par le présent règlement à l’égard d’un télévirement doit être faite au Centre dans les cinq jours ouvrables suivant la date du télévirement.

  • (2) Toute déclaration à l’égard d’une opération pour laquelle un relevé d’opération importante en espèces doit être tenu et conservé doit être faite au Centre :

    • a) si l’opération est effectuée à la date d’entrée en vigueur du présent article ou dans les douze mois suivant cette date, dans les trente jours suivant l’opération;

    • b) dans tout autre cas, dans les quinze jours suivant l’opération.

Date de modification :