Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

5 (1) Toute déclaration exigée par le présent règlement à l’égard d’un télévirement doit être faite au Centre dans les cinq jours ouvrables suivant la date du télévirement.

(2) Toute déclaration relative à un déboursement de casino important ou à une opération pour laquelle un relevé d’opération importante en espèces doit être tenu et conservé doit être faite au Centre dans les quinze jours suivant le déboursement ou l’opération.