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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 5 du 2009-09-28 au 2021-05-31 :

  •  (1) Toute déclaration exigée par le présent règlement à l’égard d’un télévirement doit être faite au Centre dans les cinq jours ouvrables suivant la date du télévirement.

  • (2) Toute déclaration relative à un déboursement de casino important ou à une opération pour laquelle un relevé d’opération importante en espèces doit être tenu et conservé doit être faite au Centre dans les quinze jours suivant le déboursement ou l’opération.

  • DORS/2008-21, art. 4
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