Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants
Version de l'article 39 du 2012-03-02 au 2018-05-31 :
39 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les autorisations transitoires expirent trente mois après le 6 juin 2002.
(2) Les autorisations transitoires visées au paragraphe 34(3) qui ont expiré le 6 juin 2007 sont réputées être délivrées de nouveau à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et elles expirent le 6 décembre 2008.
- DORS/2007-161, art. 1
- DORS/2012-22, art. 8
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