Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Collecte — demandes

12.1 L’article 10.01 de la Loi ne s’applique pas aux demandes au titre de la Loi autres que les demandes suivantes :

• a) la demande de visa de résident permanent;

• b) la demande de séjour au Canada à titre de résident permanent;

• c) la demande de statut de résident permanent faite par la personne qui, lorsqu’elle a fait une demande d’asile à l’étranger, a été exemptée, par l’application de l’article 12.8, de fournir ses renseignements biométriques aux termes de l’article 10.01 de la Loi;

• d) la demande de visa de résident temporaire;

• e) la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire;

• f) la demande de permis de séjour temporaire;

• g) la demande de rétablissement du statut de résident temporaire;

• h) la demande de permis de travail ou de renouvellement d’un tel permis;

• i) la demande de permis d’études ou de renouvellement d’un tel permis;

• j) la demande de séjour au Canada à titre de résident permanent faite au Canada par une personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de la Loi;

• k) la demande d’asile faite au Canada;

• l) la demande d’asile faite à l’étranger;

• m) la demande de nouvelle carte de résident permanent faite pour la première fois par la personne âgée de quatorze ans ou plus qui, lorsqu’elle a fait une demande visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à c), a été exemptée, par l’application de l’alinéa 12.2(1)a), de fournir ses renseignements biométriques aux termes de l’article 10.01 de la Loi.