Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Engagement de parrainage

131 L’engagement de parrainage est pris, selon le cas :

• a) envers le ministre;

• b) si la province de résidence du répondant a conclu avec le ministre, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, un accord l’habilitant à établir et à mettre en oeuvre les normes financières applicables à un tel engagement et à en assurer le suivi, envers les autorités compétentes de la province.