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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 19 du 2006-03-22 au 2018-10-16 :


Note marginale :Crime transfrontalier

 Pour l’application de l’alinéa 36(2)d) de la Loi, toute infraction punissable par mise en accusation contenue dans les lois fédérales ci-après est précisée par règlement :


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