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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 19 du 2018-10-17 au 2019-07-01 :


Note marginale :Crime transfrontalier

 Pour l’application de l’alinéa 36(2)d) de la Loi, toute infraction punissable par mise en accusation contenue dans les lois fédérales ci-après est précisée par règlement :

  • DORS/2018-170, art. 1
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