Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Données statistiques : frais

• 314 (1) Les frais ci-après sont à payer pour l’examen de la demande de données statistiques inédites du ministère sur l’immigration :

  • a) 100 $ pour la période initiale d’accès à la base de données du ministère pour répondre à la demande, à concurrence de dix minutes;

  • b) 30 $ pour chaque minute additionnelle, toute fraction de minute étant arrondie à l’unité supérieure.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) :

  • a) les employés du ministère;

  • b) les employés de la Division du développement des données du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

• Note marginale :Acquittement des frais

  (3) Les frais prévus à l’alinéa (1)b) doivent être acquittés lors de la prestation du service.