Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 315.24 du 2014-01-29 au 2017-05-04 :
Note marginale :Renseignements nécessaires, pertinents et proportionnels
315.24 Seuls les renseignements nécessaires, pertinents et proportionnels à l’atteinte des objectifs de la présente section peuvent être divulgués.
- DORS/2014-6, art. 1
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