Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 315.24 du 2017-05-05 au 2026-03-17 :
Note marginale :Renseignements nécessaires, pertinents et proportionnels
315.24 Seuls les renseignements nécessaires, pertinents et proportionnels à l’atteinte des objectifs de la présente section peuvent être communiqués.
- DORS/2014-6, art. 1
- DORS/2017-79, art. 2(F)
Détails de la page
- Date de modification :