Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Demandeur se trouvant hors du Canada

67 Dans le cas où l’application des alinéas 70(1)a), c) et d) est levée en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi à l’égard de l’étranger qui se trouve hors du Canada et qui a fait les demandes visées à l’article 66, un visa de résident permanent lui est délivré si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après, ainsi que celui prévu à l’alinéa 70(1)b), sont établis :

• a) dans le cas où il cherche à s’établir dans la province de Québec et n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial, les autorités compétentes de la province sont d’avis qu’il répond aux critères de sélection de celle-ci;

• b) il n’est pas par ailleurs interdit de territoire;

• c) les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, ne sont pas interdits de territoire.