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Règlements codifiés
DORS
/2002-230 - Table des matières
Règles de la section d’appel de l’immigration (DORS/2002-230)
Texte complet des versions antérieures
Du 2023-01-14 au 2025-12-10
Du 2006-03-22 au 2023-01-13
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Date de modification :
2026-01-12
