Arrêté concernant l’application au Nunavut des règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (DORS/2002-253)
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Règlement à jour 2024-10-30
Arrêté concernant l’application au Nunavut des règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest
DORS/2002-253
LOI SUR LES EAUX DU NUNAVUT ET LE TRIBUNAL DES DROITS DE SURFACE DU NUNAVUT
Enregistrement 2002-07-12
Arrêté concernant l’application au Nunavut des règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest
En vertu du paragraphe 173(3) de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutNote de bas de page a, l’Office des eaux du Nunavut prend l’Arrêté concernant l’application au Nunavut des règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2002, ch. 10
Baker Lake (Nunavut), le 1er juillet 2002
Non-application des règlements
1 Les règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest sont inapplicables au Nunavut.
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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