Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques et banques étrangères autorisées)
Version de l'article 6 du 2006-03-22 au 2007-06-20 :
Note marginale :Identification du débiteur
6 Pour l’application des paragraphes 462(3) et 579(3) de la Loi, l’avis est accompagné d’une déclaration écrite contenant les renseignements suivants :
a) le nom complet du débiteur aux termes de l’ordonnance alimentaire ou de la disposition alimentaire;
b) sa dernière adresse connue;
c) selon le cas :
(i) son numéro d’assurance sociale,
(ii) sa date de naissance.
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