Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques et banques étrangères autorisées)

Note marginale :Identification du débiteur

6 Pour l’application des paragraphes 462(3) et 579(3) de la Loi, l’avis est accompagné d’une déclaration écrite contenant les renseignements suivants :

• a) le nom complet du débiteur aux termes de l’ordonnance alimentaire ou de la disposition alimentaire;

• b) sa dernière adresse connue;

• c) l’un ou l’autre des renseignements suivants :

  • (i) son numéro d’assurance sociale,

  • (ii) sa date de naissance.