Règlement sur les précurseurs

69 (1) Le distributeur inscrit qui souhaite obtenir un permis d’exportation de catégorie B présente au ministre une demande qui contient les déclarations et renseignements suivants :

• a) ses nom et adresse, et le numéro de son certificat d’inscription;

• b) le numéro d’entreprise que lui a attribué le ministre du Revenu national;

• c) relativement au précurseur de catégorie B à exporter :

  • (i) le nom du précurseur ou la description de sa composition chimique ainsi que son numéro de code du système harmonisé,

  • (ii) s’il s’agit d’une préparation, sa marque nominative, le cas échéant, et le nom de tout précurseur visé à la partie 2 de l’annexe VI de la Loi qu’elle contient,

  • (iii) la quantité du précurseur à exporter et, s’il s’agit d’une préparation, la quantité de tout précurseur visé à la partie 2 de l’annexe VI de la Loi qu’elle contient,

  • (iv) s’il s’agit d’une matière première, son degré de pureté;

• d) les nom de l’importateur et son adresse dans le pays de destination ultime;

• e) les modes de transport qui sont prévus;

• e.1) le nom de tout pays de transit ou de transbordement qui est prévu;

• f) le nom du transporteur devant transporter le précurseur en passant par un point de sortie du Canada;

• g) le point de sortie du Canada qui est prévu;

• h) la date prévue de l’exportation;

• i) les nom et adresse du courtier en douane prévu pour le représenter, le cas échéant;

• j) une déclaration portant qu’à sa connaissance l’envoi ne contrevient à aucune règle de droit du pays de destination ultime ou de tout pays de transit ou de transbordement;

• k) une déclaration portant qu’il consent à ce que les renseignements fournis dans la demande soient communiqués à l’OICS et à l’autorité compétente du pays de destination ultime de l’envoi aux fins de vérification.

(2) La demande de permis d’exportation doit :

• a) être signée par le responsable principal;

• b) comprendre une attestation du signataire portant qu’à sa connaissance les déclarations et renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

(3) La demande de permis d’exportation peut viser plusieurs précurseurs de catégorie B à exporter en un même envoi.