Décret désignant les Forces canadiennes comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés pour l’application du paragraphe 4(1) de cette loi (DORS/2002-420)
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Règlement à jour 2024-11-11
Décret désignant les Forces canadiennes comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés pour l’application du paragraphe 4(1) de cette loi
DORS/2002-420
LOI SUR L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI
Enregistrement 2002-11-21
Décret désignant les Forces canadiennes comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés pour l’application du paragraphe 4(1) de cette loi
C.P. 2002-1956 2002-11-21
Attendu que, conformément à l’alinéa 4(1)d) de la Loi sur l’équité en matière d’emploiNote de bas de page a, le Conseil du Trésor a consulté la ministre du Travail et le ministre de la Défense nationale au sujet de l’application de cette loi aux Forces canadiennes,
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1995, ch. 44
À ces causes, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre du Travail et en vertu de l’alinéa 4(1)d) de la Loi sur l’équité en matière d’emploia, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne les Forces canadiennes comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés pour l’application du paragraphe 4(1) de cette loi.
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