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Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes

Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2021-08-11 :


Note marginale :Membres des Forces canadiennes

  •  (1) La Loi et le présent règlement s’appliquent aux membres des Forces canadiennes — officiers ou militaires du rang — qui, selon le cas :

    • a) sont en service dans la force régulière;

    • b) sont en service dans la force de réserve et ont été rémunérés au titre de ce service pour soixante-quinze jours ou plus au 31 mars de la période de rapport.

  • Note marginale :Force spéciale

    (2) La Loi et le présent règlement ne s’appliquent pas aux membres des Forces canadiennes qui sont en service dans la force spéciale.


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