Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes

Note marginale :Membres des Forces canadiennes

• 4 (1) La Loi et le présent règlement s’appliquent aux membres des Forces canadiennes — officiers ou militaires du rang — qui, selon le cas :

  • a) sont en service dans la force régulière;

  • b) sont en service dans la force de réserve, mais ne sont pas déclarés comme faisant partie des effectifs en non-activité.

• Note marginale :Force spéciale

  (2) La Loi et le présent règlement ne s’appliquent pas aux membres des Forces canadiennes qui sont en service dans la force spéciale.