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Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée »

Version de l'article 1 du 2010-07-12 au 2019-01-14 :


 Les actes criminels prévus par les lois ci-après sont exclus de la définition de infraction désignée, au paragraphe 462.3(1) du Code criminel:

  • 2010, ch. 12, art. 36
  • DORS/2010-74, art. 1
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