Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

11 (1) En cas de transmission du droit de propriété d’une entreprise d’excursions en mer ou d’un service de navette, tout permis afférent à cette entreprise ou ce service peut être cédé au nouveau propriétaire si le titulaire du permis :

• a) d’une part, avise par écrit le ministre :

  • (i) des nom, adresse et numéro de téléphone du cessionnaire,

  • (ii) de la date prévue de la cession,

  • (iii) de tout changement de la raison sociale ou des nom et numéro d’immatriculation ou d’enregistrement du bateau commercial qu’utilisera le nouveau titulaire du permis en vertu du permis après la cession,

  • (iv) de tout changement aux renseignements fournis dans la demande de permis aux termes du paragraphe 6(1);

• b) d’autre part, obtient l’agrément du ministre.

(2) Le ministre agrée la cession si aucun des changements prévus n’influe sur les conditions du permis.