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Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Version de l'article 11 du 2006-03-22 au 2016-12-31 :

  •  (1) En cas de transmission du droit de propriété d’une entreprise d’excursions en mer ou d’un service de navette, tout permis afférent à cette entreprise ou ce service peut être cédé au nouveau propriétaire si le titulaire du permis :

    • a) d’une part, avise par écrit le ministre :

      • (i) des nom, adresse et numéro de téléphone du cessionnaire,

      • (ii) de la date prévue de la cession,

      • (iii) de tout changement de la raison sociale ou des nom et numéro d’immatriculation ou d’enregistrement du bateau commercial qu’utilisera le nouveau titulaire du permis en vertu du permis après la cession,

      • (iv) de tout changement aux renseignements fournis dans la demande de permis aux termes du paragraphe 6(1);

    • b) d’autre part, obtient l’agrément du ministre.

  • (2) Le ministre agrée la cession si aucun des changements prévus n’influe sur les conditions du permis.


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