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Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Version de l'article 11 du 2017-01-01 au 2022-09-22 :

  •  (1) En cas de transmission du droit de propriété d’une entreprise d’excursions en mer ou d’un service de navette, tout permis afférent à cette entreprise ou ce service peut être cédé au nouveau propriétaire si le titulaire du permis :

    • a) d’une part, avise par écrit le ministre :

      • (i) les nom et coordonnées du cessionnaire,

      • (ii) de la date prévue de la cession,

      • (iii) de tout changement de la raison sociale ou des nom et numéro d’immatriculation ou d’enregistrement du bateau que le nouveau titulaire du permis prévoit utiliser en vertu du permis après la cession,

      • (iv) de tout changement aux renseignements fournis dans la demande de permis aux termes du paragraphe 6(1);

    • b) d’autre part, obtient l’agrément du ministre.

  • (2) Le ministre agrée la cession si aucun des changements prévus n’influe sur les conditions du permis.

  • DORS/2016-257, art. 8
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