Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Version de l'article 16 du 2006-03-22 au 2016-12-31 :


 Malgré le paragraphe 15(1), il est interdit au pilote d’un bateau commercial visé par un permis d’entreprise d’excursions en mer de permettre que le bateau s’approche à moins de 200 m d’un cétacé lorsque plus de quatre bateaux se trouvent dans un rayon de 400 m de ce bateau.


Date de modification :