Règlement sur les produits de santé naturels

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2018-04-03 :

  •  (1) Le présent règlement s’applique à :

    • a) la vente des produits de santé naturels;

    • b) la fabrication, l’emballage, l’étiquetage et l’importation pour la vente des produits de santé naturels;

    • c) la distribution des produits de santé naturels;

    • d) l’entreposage des produits de santé naturels dans le cadre de toute activité visée aux alinéas b) et c).

  • (2) Pour l’application du présent règlement, n’est pas considéré comme un produit de santé naturel la substance, la combinaison de substances ou le remède traditionnel qui doit être vendu sur ordonnance selon le Règlement sur les aliments et drogues mais qui ne l’est pas conformément à l’article C.01.043 de ce règlement.

Date de modification :