Règlement sur les produits de santé naturels

Version de l'article 67 du 2006-03-22 au 2018-04-03 :

  •  (1) Le ministre autorise le promoteur à vendre ou à importer un produit de santé naturel destiné à un essai clinique si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le promoteur présente au ministre une demande conforme à l’article 66;

    • b) le promoteur fournit au ministre les renseignements complémentaires ou les échantillons demandés en vertu de l’article 73;

    • c) le ministre a des motifs raisonnables de croire, d’après l’examen de la demande, des renseignements ou des échantillons fournis aux termes de l’article 73, ou d’après l’évaluation de tout autre renseignement, que les conditions suivantes existent :

      • (i) l’utilisation du produit de santé naturel destiné à l’essai clinique ne met pas en danger la santé des sujets d’essai clinique ou celle d’autres personnes,

      • (ii) l’essai clinique ne va pas à l’encontre de l’intérêt des sujets d’essai clinique,

      • (iii) les objectifs de l’essai clinique seront atteints.

  • (2) Le ministre autorise le promoteur à vendre ou à importer un produit de santé naturel destiné à un essai clinique en envoyant au promoteur un avis de l’autorisation.

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