Language selection

Gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les produits de santé naturels

Version de l'article 88 du 2006-03-22 au 2025-06-20 :


 Les mentions, renseignements ou déclarations devant figurer sur l’une des étiquettes d’un produit de santé naturel aux termes du présent règlement doivent, à la fois :

  • a) être clairement présentés et placés bien en vue;

  • b) être faciles à apercevoir, pour l’acheteur et le consommateur, dans les conditions ordinaires d’achat et d’utilisation.

Détails de la page

Date de modification :