Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs

2.1 Le présent règlement :

• a) désigne des catégories de véhicules routiers et de moteurs pour l’application de l’article 149 de la Loi;

• b) énonce, pour l’application des articles 153 et 154 de la Loi, des exigences visant la conformité des véhicules routiers et de leurs moteurs aux normes d’émissions;

• c) énonce d’autres exigences pour l’application de la section 5 de la partie 7 de la Loi;

• d) institue un système de points pour l’application de l’article 162 de la Loi.