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Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs

Version de l'article 28 du 2006-03-22 au 2006-11-01 :


 Sous réserve du paragraphe 31(2), si, pour une entreprise, la valeur moyenne de NOx pour le parc de véhicules d’une année de modèle donnée excède la norme moyenne de NOx pour le parc pour cette année de modèle, l’entreprise doit établir la valeur de ce déficit pour cette année de modèle selon la formule prévue au paragraphe 26(2).

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