Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs

28 Sous réserve de l’article 31, si la valeur moyenne de NO_x pour le parc de véhicules d’une année de modèle donnée d’une entreprise dépasse la norme moyenne de NO_x applicable à ce parc pour cette année de modèle, l’entreprise établit la valeur de ce déficit pour cette année de modèle selon la formule prévue au paragraphe 26(2).