Décret de prorogation du délai d’évaluation de la situation d’espèces sauvages (DORS/2003-215)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret de prorogation du délai d’évaluation de la situation d’espèces sauvages
DORS/2003-215
Enregistrement 2003-06-05
Décret de prorogation du délai d’évaluation de la situation d’espèces sauvages
C.P. 2003-879 2003-06-05
Attendu que, conformément au paragraphe 130(5) de la Loi sur les espèces en périlNote de bas de page a, le ministre de l’Environnement a consulté les ministres compétents et a mis dans le registre une déclaration énonçant les motifs de la prorogation,
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À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 130(5) de la Loi sur les espèces en périlNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de prorogation du délai d’évaluation de la situation d’espèces sauvages, ci-après.
1 Le délai prévu pour l’évaluation de la situation des espèces sauvages visées à l’annexe est prorogé pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi sur les espèces en péril.
2 Le présent décret entre en vigueur le 5 juin 2003.
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