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Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) (DORS/2003-219)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2016-03-11 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2016-35, art. 3

    • 3 L’alinéa 5e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • e) les renseignements sur la personne visés à l’annexe qui se trouvent dans un système de réservation de la personne qui doit fournir les renseignements ou du représentant de celle-ci;

  • — DORS/2016-35, art. 4

    • 4 Le paragraphe 7(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Délai — renseignements du système de réservation

        (2) Les renseignements visés à l’alinéa 5e) sont fournis au plus tard soixante-douze heures avant le moment du départ à l’égard de chaque personne qui devrait être à bord du moyen de transport commercial.

  • — DORS/2016-35, art. 5

    • 5 L’article 8 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

      • Mise à jour — renseignements du système de réservation

        (3) Lorsque des renseignements visés à l’alinéa 5e) sur une personne pour un transport donné sont ajoutés dans un système de réservation ou y sont modifiés après avoir été fournis au ministre en application de l’article 107.1 de la Loi, la personne ayant fourni ces renseignements fournit au ministre, selon les modalités prévues à l’article 6 et dans les délais ci-après, tous les renseignements visés à cet alinéa 5e) concernant cette personne pour ce transport :

        • a) si l’ajout ou la modification est fait plus de vingt-quatre heures avant le moment du départ, au plus tard vingt-quatre heures avant le moment du départ;

        • b) si l’ajout ou la modification est fait au plus tôt vingt-quatre heures avant le moment du départ, mais au plus tard huit heures avant celui-ci, au plus tard huit heures avant le moment du départ;

        • c) si l’ajout ou la modification est fait moins de huit heures avant le moment du départ, au plus tard au moment du départ.

  • — DORS/2016-35, art. 6

    • 6 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 8, de l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.

      ANNEXE(alinéa 5e))Renseignements sur la personne qui se trouvent dans un système de réservation

      • 1 Nom et prénoms de la personne en cause

      • 2 Numéro de son dossier de réservation

      • 3 Date de réservation et de délivrance du billet

      • 4 Itinéraire, notamment les dates de départ et d’arrivée pour chaque segment de son transport

      • 5 Renseignements sur sa participation à un programme de fidélisation et sur les avantages qui en découlent, notamment des billets gratuits et des surclassements

      • 6 Nombre d’autres passagers figurant dans son dossier de réservation ainsi que leurs nom et prénoms

      • 7 Coordonnées de toute autre personne mentionnée dans son dossier de réservation, notamment celles de la personne qui a réservé son billet

      • 8 Renseignements sur la facturation et le paiement, notamment le numéro de carte de crédit et l’adresse de facturation

      • 9 Renseignements sur l’agence de voyages ou l’agent de voyages, notamment leurs nom et coordonnées

      • 10 Renseignements sur le partage de codes

      • 11 Renseignements sur la division de son dossier de réservation en plusieurs dossiers, le cas échéant, ou sur le lien entre celui-ci et un autre dossier

      • 12 Statut de voyageur, notamment le statut d’enregistrement et la confirmation du voyage

      • 13 Renseignements sur la délivrance de son billet, notamment le numéro du billet, le calcul automatisé du tarif et s’il s’agit d’un billet aller simple

      • 14 Renseignements sur ses bagages, notamment le poids des bagages et le nombre d’articles

      • 15 Renseignements sur son siège, notamment le numéro de celui-ci

      • 16 Remarques générales à son égard figurant dans son dossier de réservation, notamment les autres renseignements supplémentaires, les renseignements concernant les services spéciaux et les demandes de service spécial

      • 17 Renseignements visés aux alinéas 5a) et b) du présent règlement

      • 18 Historique de tout changement apporté aux renseignements visés aux articles 1 à 17 de la présente annexe

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