Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage

3.6 Pour l’application de l’alinéa 158.46b) de la Loi, les mentions réglementaires sont l’une ou l’autre des mentions suivantes :

• a) les nom et adresse du titulaire de licence de produits de vapotage;

• b) le numéro de licence de produits de vapotage du titulaire;

• c) si les produits de vapotage sont emballés par le titulaire de licence de produits de vapotage pour une autre personne, le nom de cette personne et l’adresse de son principal établissement.