Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage
Version de l'annexe du 2011-02-16 au 2022-06-22 :
ANNEXE 7(article 6)Mention obligatoire pour les contenants de tabac fabriqués et de cigares fabriqués au Canada
ANNEXE 7(article 6)Mention obligatoire pour les contenants de tabac fabriqués et de cigares fabriqués au Canada
NOT FOR SALE
VENTE INTERDITE
IN/AU CANADA
Les spécifications suivantes s’appliquent :
Couleur de fond : bleu pâle
Couleur de texte : encre primaire noire, 100 %
Texte : caractères Helvetica d’au moins 8 points
Grandeur : 7 cm × 19 cm
- DORS/2011-6, art. 10
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