Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage
Version de l'annexe du 2022-06-23 au 2024-05-01 :
ANNEXE 7(articles 6 et 8)Mention obligatoire pour les contenants de tabac fabriqués, de cigares fabriqués et de produits de vapotage au Canada
ANNEXE 7(articles 6 et 8)Mention obligatoire pour les contenants de tabac fabriqués, de cigares fabriqués et de produits de vapotage au Canada
NOT FOR SALE
VENTE INTERDITE
IN/AU CANADA
Les spécifications suivantes s’appliquent :
Couleur de fond : bleu pâle
Couleur de texte : encre primaire noire, 100 %
Texte : caractères Helvetica d’au moins 8 points
Grandeur : 7 cm × 19 cm
- DORS/2011-6, art. 10
- 2022, ch. 10, art. 124
- 2022, ch. 10, art. 125
- Date de modification :