Règles de procédure de l’évaluateur

Note marginale :Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

  appelant

  appelant Personne qui interjette appel en vertu de l’article 15 de la Loi. (appellant)

  évaluateur

  évaluateur L’évaluateur, l’évaluateur suppléant ou tout évaluateur adjoint nommés en vertu de l’article 14 de la Loi. (Assessor)

  greffier

  greffier Le greffier des appels nommé en vertu de l’article 19 de la Loi. (Registrar)

  jour ouvrable

  jour ouvrable Jour autre que le samedi, que le dimanche ou qu’un autre jour férié. (business day)

  Loi

  Loi La Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides. (Act)

  ministre

  ministre[Abrogée, DORS/2007-104, art. 1]

• Note marginale :Interprétation

  (2) Il est donné aux présentes règles une interprétation large qui permet le déroulement de chaque instance de la façon la plus équitable, la plus expéditive et la moins onéreuse possible.