Règles de procédure de l’évaluateur

Note marginale :Transmission aux autres parties des documents fournis par le ministre

• 17 (1) Sur réception des documents visés à l’article 16, le greffier :

  • a) en envoie une copie à l’appelant;

  • b) avise par écrit les parties — sauf le ministre — qu’elles peuvent, dans les trente jours suivant la date de l’avis, fournir tout renseignement ou faire toute observation supplémentaires.

• Note marginale :Transmission au ministre des renseignements fournis par les autres parties

  (2) Sur réception de renseignements ou d’observations supplémentaires des autres parties, le greffier en envoie une copie au ministre.