Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 septembre 2003 (DORS/2003-312)

ADRIENNE CLARKSON

[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Sous-procureur général

MORRIS ROSENBERG

Proclamation

Attendu que l’article 6 de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public prévoit que celle-ci ne s’applique à une société donnée qu’à compter de la prise, par le gouverneur en conseil, d’une proclamation à cet effet;

Attendu que la Société immobilière du Canada limitée est une société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et que ses actions émises sont détenues en fiducie pour Sa Majesté du chef du Canada;

Attendu que, par le décret C.P. 2003-1305 du 3 septembre 2003, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à la Société immobilière du Canada limitée à compter de sa prise,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada et en vertu du décret C.P. 2003-1305 du 3 septembre 2003, Nous, par Notre présente proclamation, déclarons que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à la Société immobilière du Canada limitée à compter de sa prise, soit le 16 septembre 2003.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce seizième jour de septembre de l’an de grâce deux mille trois, cinquante-deuxième de Notre règne.

Par ordre,

Sous-registraire général du Canada

JEAN-CLAUDE VILLIARD