Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane

Note marginale :Programmes NEXUS et EXPRES

• 24 (1) Les droits à payer pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation prévue aux articles 6.1 ou 6.2 sont :

  • a) dans le cas où la demande est présentée sur support papier, de 50 $CAN;

  • b) dans le cas où la demande est présentée par voie électronique, de 50 $US.

• Note marginale :Certains programmes CANPASS

  (1.1) Les droits à payer pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation prévue à l’article 6 qui permet à son titulaire de se présenter selon un mode substitutif prévu aux alinéas 11b), c) ou e) sont de 40 $.

• Note marginale :Programme CANPASS Air

  (2) Les droits à payer pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation prévue à l’article 5 qui permet à son titulaire de se présenter selon le mode substitutif prévu à l’alinéa 11a) sont de 50 $.

• Note marginale :Autres autorisations

  (3) Les droits à payer pour l’obtention ou le renouvellement de toute autre autorisation sont de 25 $ par année.

• Note marginale :Personnes âgées de moins de 18 ans

  (4) Toute personne âgée de moins de 18 ans à la date de sa demande d’autorisation n’a pas à payer les droits prévus au présent article.

• Note marginale :Programme PICSC

  (5) Il n’y a pas de droit à payer pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation prévue à l’article 6.21.