Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane

Note marginale :Données biométriques

6.3 Le ministre peut exiger les données biométriques ci-après, aux fins indiquées :

• a) dans le cas de la personne qui demande une autorisation, une photographie d’elle-même qui permet de l’identifier et de valider l’utilisation de l’autorisation à tout poste frontalier;

• b) dans le cas de la personne qui demande l’autorisation de se présenter selon le mode substitutif prévu à l’alinéa 11a), l’image de leurs iris qui permet de l’identifier et de valider l’utilisation de l’autorisation à un aéroport commercial.

• c) et d) [Abrogés, DORS/2008-27, art. 7]