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Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Version de l'article 5 du 2021-08-28 au 2022-05-31 :


Note marginale :Modes de règlement

 Le règlement est effectué par l’un des modes ci-après, selon ce qui est précisé dans les règles :

  • DORS/2021-182, art. 54

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