Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Modes de règlement

5 Le règlement est effectué par l’un des modes ci-après, selon ce qui est précisé dans les règles :

• a) [Abrogé, DORS/2021-182, art. 54]

• a.1) par un message de paiement au sens de l’article 1 du Règlement administratif n^o 9 de l’Association canadienne des paiements — Lynx;

• b) selon les soldes de compensation établis par le SACR;

• c) par l’agent de compensation.