Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Répartition du solde débiteur

• 57 (1) Sur réception d’un avis de la Banque du Canada précisant qu’un adhérent ou un adhérent-correspondant de groupe est en défaut, les adhérents et les adhérents-correspondants de groupe qui ne sont pas en défaut et la Banque du Canada déposent chacun au compte de règlement de l’adhérent ou de l’adhérent-correspondant de groupe en défaut la somme déterminée selon la formule suivante :

  A x B/C

  où, pour un adhérent ou un adhérent-correspondant de groupe donné qui n’est pas en défaut ou la Banque du Canada :

  A

  représente le solde débiteur;

  B

  la valeur des instruments de paiement tirés sur l’adhérent ou l’adhérent-correspondant de groupe qui est en défaut, ou qu’il doit payer et que l’adhérent ou l’adhérent-correspondant de groupe donné ou la Banque du Canada a entrés dans le SACR pendant le cycle du SACR précédant le défaut;

  C

  la valeur totale des instruments de paiement tirés sur l’adhérent ou l’adhérent-correspondant de groupe qui est en défaut ou qu’il doit payer et qui ont été entrés dans le SACR pendant ce cycle par tous les adhérents et les adhérents-correspondants de groupe qui ne sont pas en défaut et la Banque du Canada.

• Note marginale :Intérêt

  (2) La somme déposée conformément au paragraphe (1) porte intérêt au taux prévu par les règles.

• Note marginale :Recouvrement

  (3) Elle constitue, de même que l’intérêt, une créance exigible immédiatement par le déposant de l’adhérent ou adhérent-correspondant de groupe qui est en défaut.