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Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Version de l'article 59 du 2012-08-17 au 2016-11-01 :


Note marginale :Interdiction

 Sauf sous contrôle d’un organisme de réglementation, il est interdit aux adhérents et adhérents-correspondants de groupe qui sont en défaut de faire des entrées dans le SACR.

  • DORS/2012-161, art. 13

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