Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement
Version de l'article 59 du 2016-11-02 au 2026-01-19 :
59 [Abrogé, DORS/2016-284, art. 2]
Détails de la page
- Date de modification :