Règlement administratif n^o 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité (DORS/2003-347)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2026-133, art. 49

  • • 49 (1) La définition de membre de compensation, au paragraphe 1(1) du Règlement administratif n^o 6 de l’Association canadienne des paiements — conformitéNote de bas de page ¹, est remplacée par ce qui suit :

      • Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/2003-347

      membre de compensation 

      membre de compensation  Membre qui, au nom d’un non-membre :

      • a) ou bien échange des instruments de paiement et effectue la compensation ou fait des entrées dans le système automatisé de compensation et de règlement au sens de l’article 1 du Règlement administratif n^o 3;

      • b) ou bien échange des instruments de paiement dans le système de PTR au sens du paragraphe 1(1) du Règlement administratif n^o 10. (clearing member)

    • (2) Le paragraphe 1(1) du même règlement administratif est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      Règlement administratif n^o 10

      Règlement administratif n^o 10 Le Règlement administratif n^o 10 de l’Association canadienne des paiements — PTR. (By-law No. 10)

    • (3) Le paragraphe 1(3) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :

      • Infraction perpétrée par un non-membre

        (3) Pour l’application du présent règlement administratif, commet une infraction le non-membre qui manque à une disposition des règlements administratifs ou des règles à l’égard de laquelle le Règlement administratif n^o 3 ou le Règlement administratif n^o 10 oblige un membre de compensation à veiller à ce que le non-membre s’y conforme.