Règlement administratif n^o 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

Note marginale :Pouvoirs du président

• 6 (1) Le président, s’il estime que la plainte n’est pas futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi :

  • a) tient l’enquête lui-même et nomme au besoin une ou plusieurs personnes pour l’assister;

  • b) renvoie la plainte aux fins d’enquête au comité qui possède l’expertise pertinente.

• Note marginale :Avis

  (2) Le président, qu’il décide de tenir l’enquête lui-même ou de renvoyer la plainte à un comité, en donne un avis écrit aux parties dans les trente jours suivant la date de dépôt de la plainte. L’avis contient un énoncé détaillé de la plainte.

• Note marginale :Renvoi

  (3) Si le président renvoie la plainte à un comité, il le fait dans les quarante jours suivant la date de dépôt de celle-ci.