Règlement sur le transfert des Services des douanes (DORS/2003-429)

Transfert en bloc

1 Les paragraphes 37.3(1) et (2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’appliquent aux personnes employées ou engagées dans les secteurs ci-après de l’administration publique qui font partie de l’Agence des douanes et du revenu du Canada :

• a) la Direction générale des douanes;

• b) la Division des opérations, Direction des enquêtes, Direction générale des programmes d’observation;

• c) la Direction des appels des douanes, Direction générale des appels;

• d) le secteur dans chaque division régionale de l’Agence qui est responsable du programme des douanes, à l’exclusion de celui chargé de la perception.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre 2003.